CIPAV Auto-Entrepreneur


defilement

Informations légales


ae.pincent-avocats.com est édité par le Cabinet d’avocats de Maître Dimitri PINCENT ayant son siège 56 rue de Londres 75008 Paris, n° SIRET 481 204 899 00043, n° TVA intra communautaire FR 84 481 204 899.

Le directeur de la publication est Monsieur Dimitri PINCENT.

ae.pincent-avocats.com est un site d'information et de mandatement d’avocats conçu par le Cabinet d'avocats PINCENT Avocats (56 rue de Londres 75008 Paris tel. +33 (0)1 84 79 10 56 fax. +33 (9) 55 59 55 96 – Email : cabinet@pincent-avocats.com) et consacré à l’action en rectification des points de retraite complémentaire acquis par les auto-entrepreneurs depuis 2009 auprès de la caisse de retraite CIPAV.

ae.pincent-avocats.com a été réalisé et hébergé par la société Neuresys, SARL immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 503 320 855 dont le siège social est situé 20 cours du buisson 77186 Noisiel.

La mise à jour du site est réalisée par la société Neuresys, SARL immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 503 320 855 dont le siège social est situé 20 cours du buisson 77186 Noisiel.

ae.pincent-avocats.com est hébergé par OVH, SAS au capital de 500.000 € dont le siège social est situé 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix (tel. +33 (0)3 20 45 36 80).

Conformément aux dispositions des articles L 152-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur du site ae.pincent-avocats.com a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 Paris.

Protection des données personnelles RGPD/CNIL


Base légale des traitements et destinataire des données : les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site ae.pincent-avocats sont fondés sur l’intérêt légitime de PINCENT Avocats de mettre en œuvre ses activités professionnelles d’avocat et spécifiquement de renseigner sur une possible action juridique et judiciaire et d’en faciliter la préparation.

PINCENT Avocats s’interdit de divulguer vos données personnelles sauf s’il y est tenu sur réquisition judiciaire.

PINCENT Avocats peut vous demander et/ou recueillir auprès de vous des données personnelles sur certaines pages du site ae.pincent-avocats.com, notamment votre nom, votre prénom, votre adresse postale et votre adresse électronique.

PINCENT Avocats peut également avoir accès à votre adresse IP et/ou vos noms de domaine internet. Les autres sites de PINCENT Avocats, à savoir pincent-avocats.com et cipavaction.pincent-avocats.com peuvent également collecter les données personnelles susmentionnées et, sur le second site, vos revenus annuels professionnels (BNC) aux fins de calcul de cotisations sociales et de recherche d’éligibilité à une réclamation et/ou action judiciaire relative à ces cotisations.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, et de rectification des informations personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez exercer ces droits par courrier à PINCENT Avocats, 56 rue de Londres 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité.

Durée de conservation : Les données sont conservées :

  • 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part, si vous n’êtes pas devenu client de PINCENT Avocats,

  • 3 ans après la fin de la mission confiée à PINCENT Avocats si vous êtes devenu client de PINCENT Avocats.

Autorité de contrôle : en France, l’autorité de contrôle auprès de laquelle les personnes peuvent introduire une réclamation est la CNIL.

Protection des droits de propriété intellectuelle


Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, simulateurs, animations, etc. sont la propriété intellectuelle exclusive de PINCENT Avocats à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le site ae.pincent-avocats.com et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de PINCENT Avocats.

Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

Dispositions diverses


Le Site Web est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que PINCENT Avocats jugerait utile d’effectuer.

Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et PINCENT Avocats ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de PINCENT Avocats.

© Pincent Avocats 2018 - Mentions Legales