CIPAV Auto-Entrepreneur


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ACTION “CIPAV AUTO-ENTREPRENEUR”

CONVENTION DE MISSION ET D’HONORAIRES


ENTRE : Maître Dimitri PINCENT Avocat au Barreau de Paris

Ayant son siège 56 rue de Londres 75008 Paris SIREN 481 204 899

Ci-après « l’Avocat »


ET : L’auto-entrepreneur libéral affilié à la CIPAV

Ci-après « le Client »

Ensemble « les Parties »


Le Client est entré en relation avec l’Avocat par l’intermédiaire du site ae.pincents-avocats.com qui explique les tenants et aboutissants de l’action « CIPAV AUTO-ENTREPRENEUR » et permet au Client de mandater l’Avocat. La présente convention a pour vocation de définir précisément la mission impartie à l’Avocat et les conditions financières de son intervention

1.Mission confiée à l'Avocat


1.1 Objectif recherché

Le Client mandate l’Avocat afin de chercher à obtenir de la CIPAV, caisse de retraite dont il relève :

  • l’augmentation des points de retraite complémentaire comptabilisés par la CIPAV sous le statut d’auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur), ce qui représente une multiplication entre 2 et 4 des points actuellement reconnus par la CIPAV et, partant, une multiplication entre 2 et 4 de la future pension de retraite complémentaire due par la CIPAV au Client au moment de son départ en retraite,
  • un dédommagement à hauteur de 3.000 € en réparation du préjudice moral (somme obtenue en septembre 2018 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles),
  • une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 €.

L’Avocat s’engage par conséquent à former ces trois demandes en justice au bénéfice du Client. Le Client déclare comprendre que :

  • la demande de rectification des points de retraite complémentaire constitue la « demande principale »,
  • la demande de dédommagement au titre du préjudice moral subi constitue la « demande accessoire » formées en complément de la « demande principale ».

Les trois demandes susmentionnées constituent des prétentions formées en justice de sorte que l’Avocat ne peut pas garantir au Client d’obtenir gain de cause sur tout ou partie de ces demandes qui peuvent être rejetées par le Tribunal ou réduites dans leur montant s’agissant des indemnisations. L’Avocat peut néanmoins certifier au Client qu’il a obtenu les premières décisions en justice sur cette question en France de trois Tribunaux des affaires de sécurité sociale distincts et d’une Cour d’appel et que ces décisions condamnent toutes sans exception la CIPAV à :

  • rectifier les points de retraite complémentaire (doublement, triplement voire quadruplement),
  • verser à l’auto-entrepreneur des dommages-intérêts (au minimum 1.500 €),
  • verser à l’auto-entrepreneur une indemnité de procédure pour le dédommager de ses frais d’avocat (entre 1.000 € et 1.500 €).

L’Avocat prévient toutefois que la multiplication des recours en France est susceptible d’entraîner une réaction des Tribunaux consistant, même en cas de condamnation de la CIPAV, à diminuer le montant de l’indemnité de procédure voire l’indemnisation au titre du préjudice moral.

1.2 Diligences à accomplir par l’Avocat :

Dans le cadre de l’objectif défini au 1.1, l’Avocat s’engage à effectuer pour le Client les diligences suivantes dans les délais visés : - audit du dossier sur la base du relevé de situation individuelle du Client dans les 8 jours de sa transmission par le Client,

  • envoi du recours amiable obligatoire devant la Commission de Recours Amiable de la CIPAV dans le mois qui suit,
  • introduction du procès au fond ou en référé devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance du domicile du Client dans les trois mois qui suivent la réception du recours amiable pour former les demandes visées au 1.1, - suivi de la procédure judiciaire (mise en état, éventuelles conclusions en réplique, etc.),
  • plaidoirie ou dépôt du dossier à l’audience de plaidoirie du Tribunal,
  • exécution du jugement.

La plaidoirie ou le dépôt du dossier à l’audience est assuré soit par PINCENT Avocats soit par un avocat local mandaté par PINCENT Avocats, selon la jurisprudence déjà obtenue du Tribunal et les usages de la juridiction, ce qu’accepte le Client.

1.3 Diligences non incluses :

La mission n’inclut pas l’éventuel contentieux supplémentaire de fixation et de liquidation d’astreinte devant le Juge de l’Exécution permettant l’exécution conforme d’un jugement exécutoire et la recherche par le Client d’un gain financier complémentaire grâce à des astreintes liquidées.

La mission n’inclut pas non plus l’assistance et la représentation du Client devant la Cour d’appel en cas d’appel de la CIPAV ou du Client. Pour une telle procédure d’appel, l’Avocat s’efforcera de proposer une convention d’honoraires équivalente à la présente.

2. Rémunération de l’Avocat :


2.1 Honoraire fixe

2.1.1 Montant

En rémunération de l’accomplissement des diligences définies au 1.2, le Client verse à l’Avocat, à l’ouverture du dossier, un honoraire fixe de 60 € TTC. Cette somme inclut la TVA.

2.1.2 Mode de paiement

Le paiement de cet honoraire fixe est effectué par virement sur la plate-forme de paiement MERCANET de BNP PARIBAS présente sur ae.pincents-avocats.com. Pour accéder à cette plate forme de paiement, le Client doit avoir au préalable coché la case « Je déclare avoir lu la convention de mission et d’honoraires de PINCENT Avocats, en agréer le contenu et mandater PINCENT Avocats dans les conditions financières décrites dans cette convention » alors consultable en intégralité.

2.2 Honoraire de résultat

2.2.1 Honoraire de résultat sur l’indemnité de procédure

En cas de condamnation de la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire, la CIPAV devrait être condamnée au paiement d’une indemnité de procédure dite « article 700 » (sur la demande faite de 1.500 €) ayant pour objet de dédommager le Client de ses honoraires d’Avocat. En 2018, ce montant a oscillé entre 1.000 € et 1.500 € mais il est susceptible de diminuer sensiblement en cas de recours multiples devant les Tribunaux. Le Client reversera à l’Avocat la totalité de l’indemnité de procédure à titre d’honoraire de résultat s’ajoutant à l’honoraire fixe de 60 € TTC.

2.2.2 Honoraire de résultat sur les éventuels dommages-intérêts

En cas de condamnation de la CIPAV non seulement à rectifier les points de retraite complémentaire mais encore à verser un dédommagement supplémentaire en dommages-intérêts (sur la demande faite de 1.500 € de dommages-intérêts), le Client reversera à l’Avocat le tiers (1/3) des dommages-intérêts accordés. En 2018, ce montant a été soit de 1.500 € (4 décisions) soit de 3.000 € (1 décision) mais il est susceptible de diminuer sensiblement en cas de recours multiples devant les Tribunaux. Cet honoraire s’ajoutera à l’honoraire fixe et à l’honoraire de résultat visé au 2.2.1.

2.2.3 Exigibilité

L’honoraire de résultat est exigible lors du paiement effectif par la CIPAV des condamnations financières mises à sa charge par un jugement exécutoire rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

2.2.4 Mode de paiement

L’Avocat fera régler les éventuelles condamnations financières prononcées à l’encontre de la CIPAV sur un compte de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ouvert au nom du Client. L’honoraire de résultat sera réglé par prélèvement à partir de ce compte CARPA sur autorisation expresse du Client qui s’engage à transmettre un pouvoir à cette fin dès la notification du jugement favorable.

3. Simulations du rapport coût/profit pour le Client


Pour rappel, l’Avocat forme en justice pour le Client les demandes suivantes :

  • la rectification des points de retraite complémentaire CIPAV sur les années d’affiliation sous le statut d’auto-entrepreneur,
  • une indemnité de 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
  • une indemnité de procédure dite « article 700 » d’un montant de 1.500 €.

3.1 Exemple n° 1

Si le Client n’obtient pas gain de cause devant le Tribunal, l’action lui aura coûté 60 €.

3.2 Exemple n° 2

Si le Client obtient la rectification de ses points de retraite complémentaire et une indemnité de procédure de 500 €, sans allocation de dommages-intérêts, le Client règlera à l’Avocat 60 € TTC d’honoraire fixe + 500 € TTC d’honoraire de résultat. Pour un investissement de 60 €, il aura donc fait rectifier ses points de retraite complémentaire et majorer sa future pension de retraite complémentaire.

3.3 Exemple n° 3

Si le Client obtient du Tribunal non seulement la rectification de ses points de retraite complémentaire et l’indemnité de procédure liée (par exemple 500 €) mais également des dommages-intérêts (par exemple 1.500 €), le Client règlera à l’Avocat 60 € TTC d’honoraire fixe + 500 € TTC d’honoraire de résultat sur l’indemnité de procédure + 500 € TTC d’honoraire de résultat sur les dommages-intérêts (1.500 € / 3). Pour un investissement de 60 €, le Client aura alors non seulement fait rectifier ses points de retraite complémentaire et majorer sa future pension de retraite complémentaire mais encore encaissé une somme de 1.000 € non imposable.

4. Frais


La mission implique les frais suivants :

  • affranchissement du recours amiable préalable, de la saisine du Tribunal et des correspondances ultérieures au Tribunal en recommandé avec accusé de réception,

Ces frais sont inclus dans la rémunération et ne feront donc pas l’objet d’une demande de remboursement.

  • frais de transport pour l’audience de plaidoirie,

Il s’agit dans la majorité des cas du trajet en train en seconde classe et éventuellement du taxi conduisant au Tribunal. Ces frais seront partagés entre tous les requérants participant à l’action devant le même Tribunal. PINCENT Avocats s’efforce de réunir un maximum de dossiers sur une audience afin de limiter pour le Client le coût lié au transport. Le Client remboursera de la sorte à l’Avocat sa quote-part de frais de transport.

5. Dessaisissement de l’Avocat


5.1 Dessaisissement de l’Avocat avant la préparation du recours amiable

Le dessaisissement de l’Avocat peut être express, sous la forme d’un courrier du Client. Le dessaisissement de l’Avocat peut également être implicite dans deux cas de figure :

  • le Client n’adresse pas à l’Avocat l’unique pièce sollicitée au moment du mandatement en ligne de l’Avocat par courriel (de l’adresse dédiée ae@pincent-avocats.com),
  • le Client n’a pas retourné la convention de mission et d’honoraires signée par courriel ou par pli postal.

Avant que l’Avocat puisse se considérer comme dessaisi, il est tenu de relancer au moins une fois le Client, par courriel et, en cas d’insuccès, d’informer le Client du dessaisissement effectif de l’Avocat. Dans tous ces cas de dessaisissement de l’Avocat avant la préparation du recours amiable obligatoire, l’Avocat conservera la somme de 60 €.

5.2 Dessaisissement de l’Avocat après la saisine du Tribunal

En cas de dessaisissement de l’Avocat après la saisine du Tribunal, l’Avocat conservera la somme de 60 € et un droit à l’honoraire de résultat à hauteur de 80 % (à savoir 80 % de l’indemnité de procédure et 24 % des dommages-intérêts à savoir 80 % de 30 %) correspondant au niveau d’avancement réel du dossier à la date de la saisine du Tribunal. Le Client indiquera à l’Avocat le nom du nouvel avocat et s’engagera à transmettre à l’Avocat une copie du jugement obtenu aux fins de calcul de l’honoraire de résultat dû à l’Avocat.

6. Contestations


Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires est réglée, à défaut d’accord entre les parties, en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

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