CIPAV Auto-Entrepreneur


RÉCUPÉREZ VOS POINTS DE RETRAITE

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Quelles possibles illégalités ?

La CIPAV minore vos points de retraite !


Depuis 2009, la CIPAV applique à chaque auto-entrepreneur exerçant une activité libérale des réductions non consenties de points de retraite.

Lorsque la CIPAV devrait créditer pour chacun 40 ou 36 points de retraite complémentaire (RC) par an, elle n’en comptabilise que 9, 10, 18, 20, 27 ou 30. S’agissant des points de retraite de base (RB), ils sont susceptibles d’avoir été minorés d’un tiers.

Cette diminution de droits réduira d’autant les pensions de retraite dues par la CIPAV à l’auto-entrepreneur au moment de son départ en retraite.

Le « scandale des auto-entrepreneurs » touche de nombreux professionnels exerçant sous ce statut dont les traducteurs et interprètes, les conseils, les informaticiens, les psychothérapeutes, les sophrologues, les guides de montagne, les moniteurs de ski, les naturopathes, les magnétiseurs…

Actualités

  • +10/01/21 Moisson de décisions en novembre et décembre !

    Jugements favorables et superbement rédigés à Toulouse, Montpellier, Nice et Troyes.

    Les secondes vagues de procès devant la plupart de ces Tribunaux sont déjà en cours.

    En revanche, grosse déconvenue avec un juge bordelais qui se permet de méconnaître la décision de référence de la Cour de Cassation. Appel immédiat inscrit par les cinq plaignants.

    A Évry, un juge "défavorablement connu de nos services" (comme dirait la police) juge irrecevables les recours alors que la Cour d'appel de Paris a déjà jugé du contraire ! Appel immédiat inscrit par les cinq plaignants.

    PINCENT AVOCATS attend des délibérés en provenance de Vannes, Paris, Melun, Nancy, etc.

    PINCENT AVOCATS devrait plaider prochainement à Privas (Ardèche), Rennes, Nice, Lille, Agen, etc.

  • +28/11/20 La Cour d'appel de Versailles s'énerve en troisième vague !

    La Cour d'appel de Versailles semble être excédée par les appels successifs de la CIPAV à l'encontre des auto-entrepreneurs ayant obtenu gain de cause en première instance.

    Le 26 novembre, sur un troisième appel, les trois magistrats ont non seulement condamné de nouveau la CIPAV à rectifier les points de retraite du plaignant, mais encore lui ont accordé 6.000 € de dédommagement pour préjudice moral et 3.000 € de dédommagement de frais d'avocat, en prévoyant une astreinte de 250 € par jour de retard en cas d'inexécution par la CIPAV de la décision.

    PINCENT AVOCATS reste saisi de 60 dossiers dans le ressort de la seule Cour d'appel de Versailles...

  • +27/11/20 15.000 € de dédommagement pour inexécution d'une décision

    Le Juge de l'Exécution de Paris vient de sanctionner la CIPAV pour inexécution d'un jugement de rectification des points de retraite.

    L'astreinte liquidée au profit de l'auto-entrepreneur s'élève à 15.000 €.

  • +13/11/20 Cour d'appel de Besançon : troisième Cour d'appel à se prononcer

    Après Versailles (2 décisions), Paris (1 décision), c'est la Cour d'appel de Besançon qui renvoie sèchement la CIPAV à ses études.

    Rectification des points de retraite complémentaire + 2.000 € de compensation pour préjudice moral + 4.000 € de prise en charge de frais d'avocat.

  • +11/11/20 Pôle Social de Tours : acte 2

    Un jugement supplémentaire, extrêmement complet.

    Tout y est :

    - assiette des droits = chiffre d'affaires

    - rectification des points de retraite de base sur la nouvelle assiette

    - rectification des points de retraite complémentaire, y compris en classe B, en supprimant la minoration illicite

    - injonction de fournir le relevé de situation individuelle conforme

    Pour les accessoires : 1.000 € de dommages-intérêts et 1.000 € d'indemnité de procédure.

    Un modèle à reproduire 300.000 fois donc.

    Bilan de l'affaire actuellement : 30 décisions favorables (Cassation, Cours d'appel et Pôles Sociaux) / 0 décision de rejet sur le fond

  • +08/11/20 Pôle Social de Tours : acte 1

    Un beau jugement de rectification des points de retraite complémentaire.

    Accompagnée de 1.000 € de condamnation au titre du préjudice moral et de 1.000 € de dédommagement de frais d'avocat.

    Un tel jugement devra t-il être reproduit 300.000 fois pour chacune des victimes de cette affaire massive ?

  • +13/09/20 Cour d'appel de Versailles c/ CIPAV : 2-0

    Pour la seconde fois, la Cour d'appel condamne la CIPAV. En haussant le ton : ajout d'une condamnation de 3.000 € d'indemnité de procédure. Prochain dossier plaidé fin septembre. 60 dossiers devraient remonter à la Cour si la CIPAV continue d'encombrer les juridictions avec ces dossiers...

  • +13/06/20 Le 9-3 a encore frappé

    Ce 4 juin, le Pôle Social de Bobigny a rectifié les droits à la retraite d'un auto-entrepreneur.

    La CIPAV est condamnée à lui créditer :

    - des trimestres supplémentaires,

    - des points de retraite de base supplémentaires,

    - des points de retraite complémentaire supplémentaires.

    Et à lui verser 500 € de dommages-intérêts.

    Le coût d'avocat est pris en charge à hauteur de 200 €, ce qui n'est pas très gentil pour le Cabinet mais nul doute que le magistrat concerné comprendra dans les dossiers à venir que les heures de travail effectives sur un tel dossier peuvent être valorisées au-delà de cette somme de 200 € !

  • +04/06/20 La Cour d'appel de Paris rend sa première décision !

    La Cour d'appel de Paris vient de trancher le dossier d'un auto-entrepreneur qui avait gagné devant le Tribunal.

    Sans surprise, elle confirme le jugement, y compris l'indemnisation au titre d'un préjudice moral et elle ajoute une somme de 1.500 € à régler par la CIPAV au titre des frais d'avocat.

    La Cour d'appel de Paris rejoint donc celle de Versailles qui avait statué en ce sens dès mars 2018.

    PINCENT Avocats attend dans les mois qui viennent des décisions d'autres Cours d'appel : Angers, Caen, Besançon, Nancy, Aix en Provence, etc.

  • +23/03/20 Crise sanitaire : continuité et accélération de l'action AE

    La totalité des audiences devant le Pôle Social sont annulées, au moins jusqu'à mi avril.

    Mais PINCENT AVOCATS a mis en place une équipe de deux avocats - Florence BOYER et Dimitri PINCENT - et de deux élèves-avocats - Louise THOMAS et Ludovic RICHARD - en 100% télétravail, pour renforcer l'accueil des nouveaux réclamants et accélérer les préparations des recours, à tous les niveaux (Commission de recours amiable, Pôle Social et Cour d'appel).

    Par exemple, cette semaine, la totalité des argumentaires devant les Cours d'appel saisis des appels de la CIPAV contre les jugements favorables rendus au bénéfice des auto-entrepreneurs seront prêts et envoyés.

    Cela concerne les Cours d'appel de Paris, Versailles, Besançon et Rennes.

  • +03/03/20 La Cour d’appel de Besançon valide la méthodologie de PINCENT AVOCATS

    Le Tribunal de Besançon avait estimé que l’action d’un auto-entrepreneur était irrecevable car celui-ci ne justifiait pas avoir expressément demandé à la CIPAV la quantification de ses points de retraite complémentaire.

    PINCENT AVOCATS défend le fait que le téléchargement sur un site Internet d’intérêt public d’un relevé de carrière suffit pour entreprendre la démarche judiciaire.

    La Cour d’appel de Besançon a censuré le jugement en validant la contestation directe du relevé de carrière dématérialisé.

    Elle ne souhaite pas que le dossier soit jugé au fond par le Tribunal et a gardé le dossier pour statuer au fond en septembre 2020.

    C’est une excellente nouvelle car cela valide la méthodologie des procès retenue par PINCENT AVOCATS.

  • +25/02/20 Le Tribunal de Paris condamne de nouveau !

    L’auto-entrepreneur fait rectifier ses points de retraite complémentaire de 88 à 376 (+ 427%).

    Et ses points de retraite de base passent de 1.076 à 1.627 (+ 50%).

    Une indemnisation complémentaire de 2.500 € lui est accordée.

    Le jugement doit être exécuté en dépit d’un éventuel appel.

  • +23/01/20 La Cour de Cassation valide la légitimité de nos actions !

    Le Tribunal avait donné raison au premier plaignant.

    La Cour d’appel de Versailles aussi.

    La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi de la CIPAV.

    La CIPAV a donc épuisé toutes les voies de recours.

    Tout personne ayant été auto-entrepreneur non commerçant devrait saisir le juge pour exiger l’application à sa personne de cette décision de la Cour de Cassation.

  • +09/01/20 La CIPAV condamnée à Toulon à revaloriser une pension !

    La CIPAV reconnaissait à l’auto-entrepreneur 59 points. Le Tribunal rectifie à 220 points (x 3,7).

    Le Tribunal refuse en revanche de rectifier les points de retraite de base.

    Les frais d’avocat sont pris en charge à hauteur de 2.000 €

  • +06/01/20 La CIPAV condamnée à renseigner en urgence le relevé de carrière d’un auto-entrepreneur !

    Le juge des référés condamne la CIPAV à renseigner les droits à la retraite acquis depuis 2016 par l’auto-entrepreneur.

    Son relevé ne fait figurer aucune information depuis 2016, ce qui est une constante pour la totalité des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV.

    Une astreinte est ordonnée en cas de retard dans l’exécution (80 € par jour de retard) et les frais d’avocat sont pris en charge à hauteur de 2.000 €.

  • +03/01/20 La CIPAV condamnée à Pontoise à revaloriser une pension !

    La CIPAV reconnaissait à l’auto-entrepreneur 92 points. Le Tribunal rectifie à 340 points (x 3,6).

    Une indemnisation complémentaire totale de 3.500 € est aussi accordée à la retraitée.

  • +28/10/19 Le Tribunal de Caen rectifie les droits à la retraite d’un auto-entrepreneur !

  • +11/09/19 Trois nouveaux jugements favorables en Seine-Saint-Denis !

Qui ?

Vérifiez si vous faites partie des 400.000 victimes !


Pour le vérifier, procurez-vous votre « relevé de carrière » :

  • Aller sur le site internet gratuit https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
  • Créer votre « compte retraite »
  • Accéder à votre compte personnel, aller sur la rubrique « Ma carrière » et commander votre « Relevé de carrière »
  • Examiner la page concernant la CIPAV (logo en haut à droite, habituellement sur la dernière page)

Si, pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 26.000 €, vous ne voyez pas apparaître 36 ou 40 points RC, vous êtes concernés.

Si, pour un chiffre d’affaires supérieur, vous ne voyez pas apparaître 72, 108 voire 180 points, vous êtes concernés.

Selon nos travaux, 100% des auto-entrepreneurs libéraux affiliés à la CIPAV sont victimes d’une minoration de droits.


Quel remède ?

Agissez pour obtenir réparation !


Pour ces victimes, nous envoyons les recours amiables et saisissons de manière groupée le Pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent (Toulouse, Bobigny, Nantes, Paris, Lyon, Rennes, Vannes, Lille, Nîmes, Bordeaux, Saint-Etienne, Dijon, Bayonne, etc.).

L’action proposée par PINCENT Avocats, amiable puis judiciaire, vise à obtenir :

  • Plusieurs milliers d’euros au titre de la revalorisation de votre future pension (rectification du nombre de points de retraite),
  • 2.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
  • 1.500 € d’indemnité de procédure.

Quel coût ?

480 € d’honoraire fixe


Cet honoraire fixe par plaignant inclut :

  • Audit du dossier,
  • Recours amiable obligatoire,
  • Introduction et déroulement du procès devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de votre domicile,
  • Plaidoirie,
  • Exécution du jugement.

Uniquement en cas de succès de l’action judiciaire, le plaignant versera un honoraire de résultat correspondant à l’indemnité de procédure diminué de 240 € et, le cas échéant, au tiers de l’indemnisation du préjudice moral. Aucun honoraire de résultat ne sera en revanche perçu sur la demande principale de rectification des points de retraite ou la revalorisation des pensions.

Les éventuels frais de transport pour l’audience de plaidoirie (trajet en train ou en avion et éventuellement taxi jusqu’au Tribunal) sont partagés entre tous les requérants participant à l’action devant le même Tribunal.

Sur la base des décisions judiciaires obtenues depuis 2018 par PINCENT Avocats, le plaignant peut espérer obtenir le triplement de ses points RC (et donc de sa future pension de retraite complémentaire), la majoration du tiers de ses points RB (et donc de sa future pension de retraite de base) et encaisser de 500 € à 1.000 € de dédommagement non imposable (après déduction de l’honoraire d’avocat).

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