CIPAV Auto-Entrepreneur


RÉCUPÉREZ VOS POINTS DE RETRAITE

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Quelle illégalité ?

La CIPAV minore vos points de retraite !


Depuis 2009, la CIPAV applique à chaque auto-entrepreneur exerçant une activité libérale une réduction non consentie de points de retraite complémentaire (RC).

Ainsi, lorsque la CIPAV devrait créditer pour chacun 40 ou 36 points RC par an, cette Caisse n’en comptabilise que 9, 10, 18, 20, 27 ou 30.

Cette diminution de droits divisera par deux, trois, voire quatre la pension de retraite complémentaire due par la CIPAV à l’auto-entrepreneur au moment de son départ en retraite.

Actualités

  • +27/09/18 Nouvelle décision de référence à Versailles !

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Versailles condamne la CIPAV à :

    - rectifier les points RC : de 66 à 192 (x 2,9),

    - verser 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

    - verser 1.500 € d’indemnité de procédure.

  • +26/07/18 Nouvelle victoire à Paris pour un conseil en relations publiques !

    Pour la seconde fois, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris condamne la CIPAV à :

    - rectifier les points RC : de 56 à 152 (x 2,7),

    - verser 1.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

    - verser 1.000 € d’indemnité de procédure.

    Un appel est en cours mais, en raison de l’exécution provisoire accordée par le TASS, la CIPAV doit exécuter dès maintenant le jugement.

  • +15/05/18 : Premier dossier plaidé à Paris : dossier gagné pour une psychothérapeute !

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris condamne la CIPAV à :

    - passer de 48 points à 192 points RC (x 4),

    - verser 1.500 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,

    - verser 1.000 € de dédommagement de frais d’avocat.

    Un appel est en cours mais, en raison de l’exécution provisoire accordée par le TASS, la CIPAV doit exécuter dès maintenant le jugement.

  • +20/03/18 : Victoire à la Cour d’appel de Versailles !

    Le premier auto-entrepreneur ayant initié l’action, le consultant Alain TATE, obtient :

    - rectification de ses droits de 68 points à 192 points RC (x 2,8)

    - 1.500 € de dommages-intérêts,

    - 1.500 € d’indemnité de procédure.

    M. TATE avait déjà gagné en première instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Pontoise, avec en outre une indemnité de procédure de 3.500 €.

    La CIPAV se pourvoit en cassation.


Quel remède ?

Agissez pour obtenir réparation !


L’action proposée par PINCENT AVOCATS, amiable puis judiciaire, vise à obtenir :

  • Plusieurs milliers d’euros au titre de la revalorisation de votre future pension RC (rectification du nombre de points RC),
  • 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
  • 1.500 € d’indemnité de procédure.

Quel coût ?

60 € seulement d’honoraire fixe


Cet honoraire fixe par plaignant inclut :

  • audit du dossier,
  • recours amiable obligatoire,
  • introduction et déroulement du procès devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de votre domicile,
  • plaidoirie,
  • exécution du jugement.

Uniquement en cas de succès de l’action judiciaire, le plaignant versera un honoraire de résultat correspondant à l’indemnité de procédure et, le cas échéant, au tiers de l’indemnisation du préjudice moral. Aucun honoraire de résultat ne sera en revanche perçu sur la demande principale de rectification des points RC.

En prenant comme références les résultats des 4 décisions judiciaires obtenues par PINCENT Avocats en 2018, qui sont les seules en la matière, l’action permettrait à l’auto-entrepreneur ayant déboursé uniquement 60 € de doubler, tripler voire quadrupler ses points RC et donc le montant de sa future pension de retraite complémentaire et d’encaisser en outre de 1.000 € à 2.000 € de dédommagement non imposable.

Mais attention, si la rectification en justice des points de retraite complémentaire est fort probable, l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral est tout à fait incertaine. Cette indemnisation accessoire peut ne pas être admise ou réduite à quelques centaines d’euros.

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