CIPAV Auto-Entrepreneur


RÉCUPÉREZ VOS POINTS DE RETRAITE

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Quelle illégalité ?

La CIPAV minore vos points de retraite !


Depuis 2009, la CIPAV applique à chaque auto-entrepreneur exerçant une activité libérale une réduction non consentie de points de retraite complémentaire (RC).

Ainsi, lorsque la CIPAV devrait créditer pour chacun 40 ou 36 points RC par an, cette Caisse n’en comptabilise que 9, 10, 18, 20, 27 ou 30.

Cette diminution de droits divisera par deux, trois, voire quatre la pension de retraite complémentaire due par la CIPAV à l’auto-entrepreneur au moment de son départ en retraite.

Le « scandale des auto-entrepreneurs » touche de nombreux professionnels exerçant sous ce statut dont les traducteurs et interprètes, les conseils, les informaticiens, les psychothérapeutes, les sophrologues, les guides de montagne, les moniteurs de ski, les naturopathes, les magnétiseurs…

Actualités

  • + 12/05/19 Audience pour 3 micro-entrepreneurs le 6 juin à Bobigny

  • + 06/05/19 Plaidoirie à Meaux pour un micro-entrepreneur. Décision attendue fin juin

  • + 22/04/19 Prochaines audiences en mai : Besançon, Le Mans et Lons le Saunier

  • + 08/02/19 Vague n° 1 de procès lancée à Chambéry, Caen et Le Mans

  • + 07/02/19 Exécution d’une décision favorable de rectification de points pour un AE

    Une audience est prévue devant le Juge de l’Exécution de Paris le 14 mai à 9h30.

  • + 04/02/19 Vague n° 1 de procès à Bobigny

    Le Tribunal de sécurité sociale de de Bobigny a été précurseur dans les dossiers d'omission d'affiliation à la CIPAV de libéraux classiques (affiliés à la CREA ou "oubliés de la CIPAV").

    PINCENT AVOCATS lance désormais la bataille des auto-entrepreneurs devant ce Tribunal, devenu depuis le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

    Les auto-entrepreneurs libéraux résidant dans le 93 peuvent se greffer à l'affaire en mandatant sur le site PINCENT AVOCATS.

  • + 29/01/19 Première audience en fixation d’astreinte contre la CIPAV

    Le Juge de l’Exécution de Paris est saisi de la demande d’un AE d’assortir la condamnation de rectifier les points RC, obtenue à son bénéfice mais non mise en œuvre par la CIPAV, d’une astreinte de 250 € par jour de retard.

  • + 25/01/19 Vague n° 1 de procès à Toulouse

    PINCENT AVOCATS a introduit les 4 premiers procès devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

    PINCENT AVOCATS prépare d’ores et déjà la vague n° 2 pour les clients de la région toulousaine l’ayant mandaté ultérieurement.

  • + 27/09/18 Nouvelle décision de référence à Versailles !

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Versailles condamne la CIPAV à :

    - rectifier les points RC : de 66 à 192 (x 2,9),

    - verser 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

    - verser 1.500 € d’indemnité de procédure.

  • + 26/07/18 Nouvelle victoire à Paris pour un conseil en relations publiques !

    Pour la seconde fois, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris condamne la CIPAV à :

    - rectifier les points RC : de 56 à 152 (x 2,7),

    - verser 1.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

    - verser 1.000 € d’indemnité de procédure.

    Un appel est en cours mais, en raison de l’exécution provisoire accordée par le TASS, la CIPAV doit exécuter dès maintenant le jugement.

  • + 15/05/18 : Premier dossier plaidé à Paris : dossier gagné pour une psychothérapeute !

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris condamne la CIPAV à :

    - passer de 48 points à 192 points RC (x 4),

    - verser 1.500 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,

    - verser 1.000 € de dédommagement de frais d’avocat.

    Un appel est en cours mais, en raison de l’exécution provisoire accordée par le TASS, la CIPAV doit exécuter dès maintenant le jugement.

  • + 20/03/18 : Victoire à la Cour d’appel de Versailles !

    Le premier auto-entrepreneur ayant initié l’action, le consultant Alain TATE, obtient :

    - rectification de ses droits de 68 points à 192 points RC (x 2,8)

    - 1.500 € de dommages-intérêts,

    - 1.500 € d’indemnité de procédure.

    M. TATE avait déjà gagné en première instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Pontoise, avec en outre une indemnité de procédure de 3.500 €.

    La CIPAV se pourvoit en cassation.

Qui ?

Vérifiez si vous faites partie des 400.000 victimes !


Pour le vérifier, procurez-vous votre « relevé de carrière » :

  • Aller sur le site internet gratuit https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
  • Créer votre « compte retraite »
  • Accéder à votre compte personnel, aller sur la rubrique « Ma carrière » et commander votre « Relevé de carrière »
  • Examiner la page concernant la CIPAV (logo en haut à droite, habituellement sur la dernière page)

Si aucune information n’est renseignée depuis 2016, vous êtes concernés par l’action. Si, pour une année antérieure à 2016, vous ne voyez pas apparaître 36 ou 40 points RC, vous êtes aussi concernés.


Quel remède ?

Agissez pour obtenir réparation !


Pour ces victimes, nous envoyons les recours amiables et saisissons de manière groupée le Pôle social du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (Toulouse, Bobigny, Nantes, Paris, Lyon, Rennes, Vannes, Lille, Nîmes, Bordeaux, Saint-Etienne, Dijon, Bayonne, etc.).

L’action proposée par PINCENT Avocats, amiable puis judiciaire, vise à obtenir :

  • Plusieurs milliers d’euros au titre de la revalorisation de votre future pension RC (rectification du nombre de points RC),
  • 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
  • 1.500 € d’indemnité de procédure.

Quel coût ?

60 € d’honoraire fixe


Cet honoraire fixe par plaignant inclut :

  • Audit du dossier,
  • Recours amiable obligatoire,
  • Introduction et déroulement du procès devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
  • Plaidoirie,
  • Exécution du jugement.

Uniquement en cas de succès de l’action judiciaire, le plaignant versera un honoraire de résultat correspondant à l’indemnité de procédure et, le cas échéant, au tiers de l’indemnisation du préjudice moral. Aucun honoraire de résultat ne sera en revanche perçu sur la demande principale de rectification des points RC.

Les éventuels frais de transport pour l’audience de plaidoirie (trajet en train en seconde classe et éventuellement taxi jusqu’au Tribunal) sont partagés entre tous les requérants participant à l’action devant le même Tribunal.

Cet honoraire ne s’applique pas aux pensionnés qui sont invités à contacter directement PINCENT Avocats par courriel sur ae@pincent-avocats.com

Sur la base des 4 décisions judiciaires obtenues en 2018 par PINCENT Avocats, avant la création du site, le plaignant peut espérer obtenir le triplement de ses points RC (et donc de sa future pension de retraite complémentaire) et encaisser de 1.000 € à 2.000 € de dédommagement non imposable (après déduction de l’honoraire d’avocat)

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