CIPAV Auto-Entrepreneur


RÉCUPÉREZ VOS POINTS DE RETRAITE

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Quelle illégalité ?

La CIPAV minore vos points de retraite !


Depuis 2009, la CIPAV applique à chaque auto-entrepreneur exerçant une activité libérale une réduction non consentie de points de retraite complémentaire (RC).

Ainsi, lorsque la CIPAV devrait créditer pour chacun 40 ou 36 points RC par an, cette Caisse n’en comptabilise que 9, 10, 18, 20, 27 ou 30.

Cette diminution de droits divisera par deux, trois, voire quatre la pension de retraite complémentaire due par la CIPAV à l’auto-entrepreneur au moment de son départ en retraite.

Le « scandale des auto-entrepreneurs » touche de nombreux professionnels exerçant sous ce statut dont les traducteurs et interprètes, les conseils, les informaticiens, les psychothérapeutes, les sophrologues, les guides de montagne, les moniteurs de ski, les naturopathes, les magnétiseurs…

Actualités

  • + 28/06/19 Le jugement favorable de Meaux du 17 juin 2019 en ligne ! Il concerne un retraité auto-entrepreneur (cas non inclus sur le site)

  • + 25/06/19 PINCENT AVOCATS gagne à Meaux pour un retraité !

    La décision va être mise en ligne pour l’information du plus grand nombre.

    Tous les pensionnés micro-entrepreneurs ayant relevé de la CIPAV pourraient obtenir en justice une majoration du montant de leur pension mensuelle.

  • + 13/06/19 Le jugement favorable du Mans du 4 juin 2019 en ligne !

  • + 11/06/19 PINCENT AVOCATS gagne au Mans !

    La décision va être mise en ligne pour l’information du plus grand nombre.

    Le résultat est le suivant, exécutoire immédiatement en dépit d’un appel probable :

    - Rectification des points de retraite complémentaire sur 9 années (de 2010 à 2018),

    - 1.500 € de dommages-intérêts accordés en réparation du préjudice moral,

    - 1.000 € de dédommagement de frais d’avocat.

  • + 28/05/19 La Cour d’appel de Paris rejette une demande de la CIPAV de suspendre un jugement favorable obtenu par un AE

    M. X conteste l'existence de conséquences manifestement excessives, fait valoir qu'il ne s'agit pas en l'espèce de suspendre une condamnation pécuniaire, les dommages et intérêts et indemnité de procédure lui ayant été réglés, et que dès lors, compte-tenu de son âge, que ses points de retraite complémentaire ne vont pas immédiatement lui permettre de liquider une pension de retraite complémentaire à la charge de la CIPAV, ceux-ci ne constituent même pas une charge pour elle et qu'en tout état de cause l'enjeu est de 3.787,20 euros bruts alors que la CIPAV a 6 milliards d'euros de réserves.

    Il est constant que M. X est âgé de 38 ans et que le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 7 mars 2018 ordonne à la CIPAV de rectifier les points de retraite complémentaire qu'il a acquis sur la période des années 2011 à 2014.

    La CIPAV ne démontre pas les conséquences manifestement excessives qui pourraient résulter de l'exécution du jugement alors qu'il s'agit seulement de rectifier le calcul des points de M. X et qu'il ne s'agit pas à ce stade de lui verser les sommes correspondantes alors qu'il n'a pas atteint l'âge de la retraite.

    En conséquence, à défaut pour la CIPAV de démontrer l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile, elle sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée.

  • + 12/05/19 Audience pour 3 micro-entrepreneurs le 6 juin à Bobigny

Qui ?

Vérifiez si vous faites partie des 400.000 victimes !


Pour le vérifier, procurez-vous votre « relevé de carrière » :

  • Aller sur le site internet gratuit https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
  • Créer votre « compte retraite »
  • Accéder à votre compte personnel, aller sur la rubrique « Ma carrière » et commander votre « Relevé de carrière »
  • Examiner la page concernant la CIPAV (logo en haut à droite, habituellement sur la dernière page)

Si aucune information n’est renseignée depuis 2016, vous êtes concernés par l’action. Si, pour une année antérieure à 2016, vous ne voyez pas apparaître 36 ou 40 points RC, vous êtes aussi concernés.


Quel remède ?

Agissez pour obtenir réparation !


Pour ces victimes, nous envoyons les recours amiables et saisissons de manière groupée le Pôle social du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (Toulouse, Bobigny, Nantes, Paris, Lyon, Rennes, Vannes, Lille, Nîmes, Bordeaux, Saint-Etienne, Dijon, Bayonne, etc.).

L’action proposée par PINCENT Avocats, amiable puis judiciaire, vise à obtenir :

  • Plusieurs milliers d’euros au titre de la revalorisation de votre future pension RC (rectification du nombre de points RC),
  • 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
  • 1.500 € d’indemnité de procédure.

Quel coût ?

60 € d’honoraire fixe


Cet honoraire fixe par plaignant inclut :

  • Audit du dossier,
  • Recours amiable obligatoire,
  • Introduction et déroulement du procès devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
  • Plaidoirie,
  • Exécution du jugement.

Uniquement en cas de succès de l’action judiciaire, le plaignant versera un honoraire de résultat correspondant à l’indemnité de procédure et, le cas échéant, au tiers de l’indemnisation du préjudice moral. Aucun honoraire de résultat ne sera en revanche perçu sur la demande principale de rectification des points RC.

Les éventuels frais de transport pour l’audience de plaidoirie (trajet en train en seconde classe et éventuellement taxi jusqu’au Tribunal) sont partagés entre tous les requérants participant à l’action devant le même Tribunal.

Cet honoraire ne s’applique pas aux pensionnés qui sont invités à contacter directement PINCENT Avocats par courriel sur ae@pincent-avocats.com

Sur la base des 4 décisions judiciaires obtenues en 2018 par PINCENT Avocats, avant la création du site, le plaignant peut espérer obtenir le triplement de ses points RC (et donc de sa future pension de retraite complémentaire) et encaisser de 1.000 € à 2.000 € de dédommagement non imposable (après déduction de l’honoraire d’avocat)

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